L’exercice de la représentation légale

Information

Les mineurs non accompagnés sont privés de protection parentale, c’est la raison pour laquelle ils sont dotés d’un tuteur. En tant que tuteur, vous êtes responsable du mineur et vous devez rendre des comptes à son sujet. Compte tenu du fait que les enfants n’ont pas eux-mêmes la pleine capacité juridique, c’est le tuteur qui devra jouer le rôle de représentant légal. Toutefois ce n’est pas la pratique actuelle dans de nombreux États membres de l’UE. La législation nationale doit pourtant explicitement organiser cette responsabilité légale, ce qui est le cas par exemple aux Pays-Bas.

Formation et outils

Formation: accès au cours de présentation la tutelle des mineurs non accompagnés, dans les phases de demande d’asile et d’intégration (en danois)

Cette formation a pour but d’apporter aux tuteurs bénévoles une présentation exhaustive de leur travail, à la fois pendant la phase de demande d’asile et pendant la phase d’intégration. Ce cours aborde les questions telles que l’aspect juridique du suivi de l’enfant, l’établissement d’une relation professionnelle avec l’enfant, la coopération avec les acteurs pertinents concernant l’enfant, et propose également une présentation générale de la Croix-Rouge. On peut trouver des informations sur la façon d’accéder au cours ici.

Bonnes pratiques

Pays-Bas : la tutelle en tant qu’attribution de la responsabilité légale, et ses objectifs

Dans le contexte juridique néerlandais, tous les mineurs non accompagnés ont un tuteur de la Fondation Nidos, l’institution de tutelle néerlandaise pour les mineurs non accompagnés. Le code civil néerlandais stipule qu’un adulte doit être assigné à chaque enfant pour en assumer la responsabilité. Cet adulte est le parent de l’enfant ou, en l’absence des parents, un tuteur. La désignation de Nidos se fait grâce à une procédure judiciaire, ce qui donne lieu à une nomination par le tribunal. La tutelle est donc toujours le résultat d’une décision de justice.

La tutelle implique que les tuteurs de Nidos ont la responsabilité légale de l’autorité sur les jeunes tout au long de leur parcours jusqu’à l’âge adulte, mais aussi de la défense de leurs intérêts. La tutelle débute au moment où un mineur non accompagné se présente dans le centre de demande, où des représentants de Nidos sont présents. Nidos apporte un accompagnement permanent sur le long terme, et a la responsabilité du bien-être physique et moral de l’enfant ainsi que du bon développement de leur personnalité. L’accompagnement de tutelle a pour objectif l’indépendance du jeune à sa majorité (18 ans) puisqu’il s’agit, selon la Loi, du moment où la tutelle se termine.

Les objectifs de la tutelle sont de deux ordres : il y a des objectifs juridiques et des objectifs pédagogiques. Les enfants de moins de 18 ans sont légalement considérés comme dépendants et dépourvus de la capacité juridique d’agir. Ils ne peuvent donc pas vivre sans tutelle, et n’y sont pas autorisés par le législateur. La dimension pédagogique de la tutelle vise à enseigner aux enfants et aux jeunes à participer activement et productivement aux relations sociales au sein de la société dont ils font partie à l’heure actuelle. De ces deux objectifs, on peut déduire les domaines dans lesquels le tuteur doit agir de la manière appropriée. Ces domaines sont :

• La défense des intérêts de l’enfant
• L’éducation et la prise en charge au quotidien
• L’identification et la prévention des risques d’abus, de disparitions et de basculement dans l’illégalité.

 

Nidos a une approche spécifique de la mise en œuvre de la tutelle, qui permet de traiter des problèmes relatifs au retour et aux diverses formes d’accueil. Nidos a toujours eu comme objectif de fonder l’action sur le dialogue ; les entretiens avec l’usager forment donc la base de la procédure. La mise en œuvre de la tutelle permet de rester fidèle à cet état d’esprit. Nidos travaille avec les usagers en mettant « le projet sur la table » tout au long des quatre étapes de la méthode. Sur cette base, un plan d’action est élaboré. Il est rédigé dans les six semaines qui suivent le début de la tutelle. Après la rédaction du plan d’action, Nidos travaille sur les objectifs au cours de l’année et les progrès sont constamment évalués. Pendant chaque entretien, Nidos choisit de travailler sur un objectif opérationnel. À la fin de l’année, une évaluation obligatoire est réalisée afin d’analyser le développement du jeune.

Croatie : la tutelle et les tâches du tuteur

Selon la loi croate sur la famille, le centre compétent de protection sociale est tenu de désigner un tuteur spécial pour les enfants apatrides ou les enfants sans représentant légal sur le territoire de la République de Croatie. Dans chaque cas, immédiatement après l’identification, le centre de protection sociale désigne un tuteur spécial pour le mineur non accompagné. Les responsabilités et les devoirs du tuteur spécial sont décrits en détail dans le protocole sur le traitement des mineurs non accompagnés. Le tuteur spécial est tenu de :

• protéger les droits personnels et de propriété des mineurs non accompagnés,
• représenter les droits et les intérêts de l’enfant dans toutes les procédures, devant les autorités compétentes,
• faire intervenir un interprète pour communiquer avec l’enfant,
• faire une évaluation des besoins et élaborer un projet individualisé, avec la participation de l’enfant,
• fournir un hébergement convenable,
• contacter le Commissariat de police local compétent et remettre une déclaration d’intention de demander une protection internationale au nom d’un mineur non accompagné,
• représenter les droits et les intérêts du mineur non accompagné pendant les demandes de protection internationale en République de Croatie,
• participer au retour des mineurs non accompagnés et à leur prise en charge par les parents ou les services compétents de la protection sociale dans leur pays d’origine,
• participer au transfert et au regroupement avec la famille,
• informer l’enfant de tous les faits et circonstances d’une manière appropriée à l’âge, à la maturité, et à la compréhension de l’enfant,
• être à la disposition de l’enfant et le consulter avant de prendre des mesures pour sa protection,
• s’assurer que toutes les décisions sont prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

En tant que tuteur, vous avez un rôle à jouer dans les différentes procédures juridiques auxquelles l’enfant peut participer, indépendamment du fait qu’un représentant légal spécifique ait pu être assigné à l’enfant. En termes généraux, vous devez :

• informer l’enfant de son droit à des conseils et à une représentation légales,
• veiller à ce qu’un représentant légal soit nommé et à ce que des conseils juridiques gratuits soient apportés,
• chaque fois que l’enfant y a droit,
• contrôler le travail des professionnels chargés de l’assistance juridique et de la représentation légale,
• faciliter la communication entre l’enfant et ces professionnels si nécessaire,
• y compris en prenant des mesures pour organiser la présence d’un interprète qualifié,
• si nécessaire, accompagner l’enfant et participer activement aux entretiens et aux audiences avec l’enfant.

 

Outre ces responsabilités générales, vous pouvez également jouer un rôle plus spécifique qui dépend du type de procédure et de la situation de chaque enfant. Il peut s’agir de procédures administratives, civiles et pénales particulières¹.

Procédure de droit civil

Si l’enfant est privé de son milieu parental, lorsqu’un retour ou un regroupement familial n’est pas possible ou a été jugé contraire à son intérêt supérieur, les autorités compétentes en matière de protection de l’enfance peuvent entamer une procédure de droit civil pour placer l’enfant dans une institution ou dans une famille d’accueil, afin de favoriser son intégration ou d’éviter les risques. Le tuteur devra participer pleinement à ces procédures et y représenter l’intérêt supérieur de l’enfant,
en veillant à ce que les décisions soient prises en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et en prenant dûment en considération l’opinion de l’enfant, compte tenu de son âge et de sa maturité².

Procédure pénale

La directive relative aux droits des victimes (2012/29/UE) comporte un certain nombre de dispositions visant à garantir la protection des victimes d’infractions pénales (voir notamment son article 24). Des garanties de protection pour les enfants faisant l’objet d’une procédure pénale figurent également dans la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (2011/93/UE). Les deux directives reflètent les normes établies par les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (2010).

La traite des êtres humains constitue une infraction pénale grave. C’est pourquoi la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains (2011/36/UE) établit une série de dispositions avantageuses pour la protection des victimes avant, pendant et après les procédures pénales. Les enfants victimes de la traite des personnes peuvent faire l’objet d’une procédure pénale. Le tuteur doit être prêt à soutenir l’enfant dans le cadre de celle-ci. La directive contient des garanties spécifiques pour les victimes de la traite des personnes, applicables durant les enquêtes et procédures pénales en général (article 12) et pour les enfants victimes en particulier (article 15). Par ailleurs, l’article 8 de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains (2011/36/UE) établit le principe de la non-application de sanctions à l’égard des Victimes.

En général, le système de justice pénale assigne un avocat à l’enfant victime afin de lui fournir conseils et assistance juridiques. Le tuteur a pour mission de veiller à ce que l’enfant ait accès à une assistance juridique, conformément aux dispositions législatives nationales. Si aucun avocat n’est désigné, le tuteur devra demander aux autorités compétentes d’en désigner un.

Le tuteur devra œuvrer, en étroite collaboration avec l’avocat assigné à l’enfant, pour que ce dernier bénéficie pleinement des dispositions énoncées dans la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains (2011/36/UE) et/ou dans la législation nationale et insister pour que les droits de l’enfant en tant que victime, et en tant que témoin à charge du trafiquant dans la procédure pénale, soient protégés. Dans une procédure pénale, le rôle du tuteur consiste essentiellement à soutenir l’enfant, vu que l’avocat se charge de prodiguer l’assistance juridique de base³.

Formation et outils

Outil : liste de contrôle des actions possibles du tuteur et/ou du représentant légal dans le cadre des procédures de droit civil

• Informer l’enfant au sujet des procédures et du processus décisionnel,
• Informer l’enfant des options dont il dispose et lui expliquer les issues possibles de la procédure,
• Veiller à ce que l’enfant ait accès à une assistance juridique,
• Veiller à ce que l’enfant ait la possibilité d’exercer son droit d’être entendu et à ce que son opinion soit dûment prise en considération,
• Préparer l’enfant aux auditions et aux entretiens avec les autorités compétentes et le soutenir tout au long de la procédure,
• Défendre l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre du processus de prise
  de décision,
• Dans tous les cas, veiller à ce que l’intérêt supérieur soit la considération primordiale, que toutes les garanties procédurales soient respectées et que le consentement de l’enfant soit demandé,
• Être présent lors des réexamens périodiques des processus de placement⁴.

 

Liste de contrôle des actions possibles du tuteur en matière de procédures (certaines d’entre elles concernent spécifiquement les enfants victimes de la traite des êtres humains)

• Veiller à ce que l’enfant ait accès à une assistance juridique appropriée, c’est-à-dire qu’un avocat qualifié soit désigné sans retard inutile afin de fournir à l’enfant des conseils juridiques et de le représenter conformément à la législation nationale,

< li> Aider l’enfant à prendre, en connaissance de cause, une décision en ce qui concerne sa participation et sa coopération à la procédure pénale, c’est-à-dire veiller à ce qu’il soit informé des questions de sûreté et de sécurité et des risques induits et à ce qu’il les comprenne clairement, avant de décider de participer ou non et de témoigner ou non contre les trafiquants présumés lors de la procédure pénale,

• S’assurer que l’enfant sait exactement quels sont les droits à l’assistance et à la protection qui dépendent de sa volonté de participer à une procédure pénale et quels sont ceux qui n’en dépendent pas, et s’assurer qu’il connaît son droit de révision de sa coopération avec le système judiciaire à l’avenir,
• Encourager l’enfant victime à faire entièrement usage de sa période de réflexion avant de prendre une décision, si cela répond à son intérêt supérieur,
• Aider l’enfant à comprendre les communications qu’il reçoit, y compris les communications émanant de son représentant légal,
• Accompagner l’enfant et assister avec lui à tous les entretiens et à toutes les auditions,
• Accompagner l’enfant et assister avec lui à tous les entretiens et à toutes les auditions et veiller à ce qu’il comprenne pleinement la procédure et son issue,
• Discuter avec l’enfant de l’issue de la procédure et des décisions de justice et expliquer leur importance pour sa situation particulière, ainsi que les options dont il dispose et les mesures qu’il peut prendre,
• Veiller, en collaboration avec la personne fournissant une assistance juridique à l’enfant, à ce que celui-ci ne soit pas poursuivi et/ou qu’aucune sanction ne lui soit infligée pour avoir pris part à des activités criminelles en conséquence de son exploitation, comme le prévoit l’article 8 de la
  directive sur la lutte contre la traite des êtres humains (2011/36/UE⁵.

 

Un outil permettant d’aider les acteurs dans les procédures judiciaires et juridiques

Le projet CONNECT (2014) a mis au point un outil rassemblant « LES NORMES PERMETTANT DE S’ASSURER QUE LES ENFANTS MIGRANTS NON ACCOMPAGNÉS PUISSENT PARTICIPER PLEINEMENT» pour aider les acteurs dans les procédures judiciaires et juridiques. Cet outil est disponible ici .

Recommandations sur la justice adaptée aux enfants

Le 17 novembre 2010, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté des recommandations sur l’adaptation de la justice aux enfants. Ces recommandations visent à améliorer l’accès des enfants au système judiciaire et la manière dont ils y sont traités. Les questions abordées comprennent l’information, les droits de représentation et de participation, la protection de la vie privée, la sécurité, une approche et une formation pluridisciplinaires, les garanties à tous les stades de la procédure, et la privation de liberté. Ces recommandations sont disponibles ici.

Cours en ligne sur la justice adaptée aux enfants et sur les droits de l’enfant

Le programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) soutient les États membres du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention) au niveau national. L’un des outils de formation professionnelle mis au point dans le cadre de ce programme est le cours en ligne sur la justice adaptée aux enfants et les droits de l’enfant, qui propose une formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit. Ce cours en ligne est disponible ici.

Un dépliant rassemblant les principales informations pratiques est consultable ici.

Bonnes pratiques

Pays-Bas

Service juridique

Nidos dispose d’un service juridique dont les conseillers juridiques sont spécialisés dans la protection de l’enfance et le droit de l’immigration. Ils conseillent les tuteurs et collaborent également avec les avocats qui apportent une assistance juridique aux enfants.

Transfert de tutelle si un enfant part dans un autre pays

Si un enfant sous tutelle de Nidos quitte les Pays-Bas, Nidos a l’obligation de faire une enquête pour vérifier si l’enfant est bien arrivé dans un lieu d’accueil approprié et réside avec un adulte qui est capable d’exercer la tutelle sur l’enfant et disposé à le faire. Pour enquêter sur la qualité du lieu d’accueil, le tuteur de Nidos peut contacter la Croix-Rouge, l’ISS ou toute autre organisation nationale ou non gouvernementale concernée. Si les informations fournies prouvent que les circonstances sont satisfaisantes, le tuteur dépose une demande de transfert de la tutelle auprès du Tribunal pour enfants, indiquant la nouvelle adresse de l’enfant et les noms des personnes qui le prennent en charge. Si les circonstances ne sont pas satisfaisantes, la tutelle doit être transférée à une institution spécialisée.

Bien sûr, tout cela ne peut être fait que si la destination de l’enfant est connue de Nidos. Si un enfant est parti pour une destination inconnue, le tuteur doit, en plus de signaler la disparition de l’enfant à la police, faire ce qui est en son pouvoir pour le localiser. Si le tuteur n’y parvient pas, et s’il est devenu évident que l’enfant n’est plus aux Pays-Bas, Nidos ne demandera pas la levée de la tutelle au juge du Tribunal pour enfants (en effet, le juge du Tribunal pour enfants ne peut accorder la levée de la tutelle que si Nidos précise l’adresse concrète de l’enfant dans la demande de mainlevée). La tutelle se poursuivra jusqu’à son terme légal, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans.

Croatie : centres de protection sociale

Il y a 80 centres de protection sociale dans toute la Croatie. Chaque centre d’aide sociale dispose d’un service de protection l’enfance et de la famille, et d’un avocat chargé de la protection de l’enfance et de la protection internationale des enfants. Les centres de protection sociale sont tenus d’apporter soutien, conseils et assistance juridique au tuteur spécial, en ce qui concerne l’accompagnement de l’enfant au cours des procédures judiciaires, selon la règlementation en vigueur (droit de la famille, Loi sur la protection sociale, Protocole sur le traitement des mineurs non accompagnés).