Le tuteur doit faire appel à un avocat ou à un conseiller juridique dûment qualifié et expérimenté pour représenter un mineur non accompagné dès qu’il s’engage dans une procédure judiciaire. Cela devra se faire en collaboration avec l’enfant lorsqu’il a une compréhension suffisante de la procédure. Cela comprendra, sans s’y limiter, les cas où le mineur est accusé d’une infraction criminelle, est identifié comme victime de la traite ou de l’exploitation des êtres humains ou a besoin de demander une protection internationale ou un statut d’immigrant dans un pays de destination1.
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Formation et outils
Informations et exemples sur le recours aux avocats
Le projet CONNECT (2014) a mis au point un outil pour aider les acteurs travaillant avec les enfants dans le cadre des procédures juridiques et judiciaires : les “NORMES PERMETTANT DE VÉRIFIER QUE LES ENFANTS MIGRANTS NON ACCOMPAGNÉS ONT LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER PLEINEMENT”. Les normes qu’il contient concernent également les acteurs travaillant avec des mineurs non accompagnés. La norme n°2 traite de l’attribution d’un avocat et comprend également quelques exemples de pratiques remarquables. Cet outil est disponible ici.
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Bonnes pratiques
Pays-Bas : l’assistance juridique dans l’intérêt supérieur de l’enfant
Aux Pays-Bas, Nidos, l’institution nationale de tutelle pour tous les mineurs non accompagnés, est en contact fréquent avec le Conseil néerlandais d’assistance juridique (Raad voor Rechtsbijstand), un organisme indépendant institué par le ministère de la sécurité et de la justice. Le ministère est responsable de l’organisation et de l’assistance juridique subventionnée et de sa supervision, et le Conseil de l’assistance juridique est chargé de l’exécution. Nidos se charge de choisir des avocats ayant l’expérience de l’assistance juridique aux mineurs non accompagnés, contrôle leur travail et interfère si l’aide juridique n’est pas fournie dans l’intérêt supérieur de chaque enfant en particulier.
Croatie : assistance juridique gratuite
Conformément à la Loi sur la protection internationale et temporaire, les mineurs non accompagnés ont droit à une assistance juridique gratuite s’ils n’ont pas de ressources propres. Dans les procédures devant le Tribunal administratif et dans le cas d’une restriction de liberté, leur représentation est assurée par des avocats qui sont sur la liste des prestataires de l’assistance juridique gratuite.