Une solution durable : le rapatriement et le retour

Introduction

L’acquis de l’Union européenne en matière d’asile prévoit un mécanisme, habituellement appelé « procédure de Dublin », visant à déterminer quel État membre de l’UE est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale.

L’article 6 du règlement de Dublin (règlement (UE) n° 604/2013), qui traite des enfants, exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération primordiale. Les enfants non accompagnés doivent être assistés par un représentant possédant les qualifications et l’expertise nécessaires pour promouvoir cet intérêt supérieur à chaque étape de la procédure de Dublin².

Le règlement stipule également que la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale ne doit être confiée qu’à un seul pays. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un État membre de l’UE peut être responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Cela peut être, par exemple, la présence d’un membre de la famille ou d’un parent dans ce pays, le fait que la personne se soit vu délivrer un visa ou un permis de séjour dans ce pays, ou que la personne ait voyagé par des moyens réguliers ou irréguliers dans un autre pays où s’applique le règlement de Dublin III.

Il découle de cela que l’une des responsabilités éducatives du tuteur est d’avoir connaissance de ce règlement. L’intérêt supérieur de l’enfant étant un critère décisif, le point à prendre en considération est donc de savoir si le développement de l’enfant sera stimulé positivement par un transfert vers un autre État membre de l’UE où réside l’un de ses parents ou un membre de sa famille. Le tuteur doit donc coopérer de manière transnationale afin de pouvoir se faire une idée de la situation du parent ou du membre de la famille présent dans un autre État membre de l’UE.

Information

Pour une multitude de raisons, les mineurs non accompagnés peuvent se retrouver dans un État membre de l’UE, tandis que leur famille aboutit dans un autre. Le règlement de Dublin III offre la possibilité de regrouper l’enfant avec sa famille dans ces situations. Sous Dublin III, l’enfant peut bénéficier d’un regroupement avec ses parents, ses frères ou ses sœurs, ses oncles, ses tantes, ses grands-parents, ou bien tout adulte qui peut s’être occupé de l’enfant dans le pays d’origine. La priorité est de placer les mineurs non accompagnés dans le même État de l’UE que leurs parents ou les membres de leur famille, à condition que ce soit dans leur intérêt supérieur.

Tout d’abord, c’est à l’État membre qui est le « lieu de résidence légal » d’un membre de la famille (défini comme un parent, un conjoint ou un enfant), un frère ou une sœur du mineur non accompagné, que le règlement attribue la responsabilité de procéder à la demande de protection internationale. Cet État a l’obligation de prendre la responsabilité d’examiner la demande d’un mineur non accompagné. Deuxièmement, c’est à l’État membre qui est le « lieu de résidence légal » d’un membre de la famille (défini comme l’un des grands-parents, ou bien un oncle ou une tante adulte) du mineur non accompagné, que le règlement attribue la responsabilité de procéder à la demande d’asile. Dans ce cas, il y a d’autres conditions à remplir : il doit y avoir une enquête spécifique pour vérifier que le membre de la famille est en mesure de prendre soin de l’enfant, et l’attribution de la responsabilité doit être dans l’intérêt supérieur de l’enfant³.

Une fois qu’il est clair que le demandeur d’asile est un mineur non accompagné qui a de la famille ou des parents, au sens défini dans les règlements de l’UE, dans un État membre donné, l’enfant doit être transféré dans cet État membre pour y faire une demande de protection internationale. Le mineur non accompagné doit alors fournir aux autorités de l’état toutes les informations qu’il a sur la présence de membres de sa famille ou de parents dans tous les pays où s’applique le règlement de Dublin.

Les moyens de preuve en cas de présence d’un membre de la famille ou d’un parent (père, mère, enfant, frère, tante, oncle, grand-parent, adulte responsable d’un enfant, tuteur) d’un mineur non accompagné sont :

• le permis de résidence délivré au membre de la famille,
• la preuve que la personne est apparentée au mineur, si elle est disponible,
• à défaut, et si nécessaire, un test ADN ou sanguin,
• des renseignements vérifiables fournis par le demandeur,
• les déclarations des membres de la famille concernée,
• le compte-rendu/la confirmation de l’information par une organisation internationale (HCR) ⁴.

 

Il est important que le mineur non accompagné fasse savoir dès que possible aux autorités de l’état s’il pense, oui ou non, que ses mère, père frère ou sœur, tante, oncle, grand-mère ou grand-père sont présents dans l’un des pays où s’applique le règlement de Dublin et, si oui, s’il souhaite vivre avec eux.

Intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur des enfants doit être respecté. En l’absence d’un membre de la famille ou d’un parent, un mineur non accompagné “contrairement à tout autre demandeur d’asile” a le choix de l’État membre où il souhaite demander l’asile. Le CJUE a confirmé (dans l’affaire MA) qu’il en est ainsi, même après que l’enfant a déjà postulé dans un autre État membre⁵.

Principe de non-transfert d’enfants

Le déplacement de mineurs non accompagnés d’un pays à un autre a un impact négatif sur leur bien-être. Le transfert ou la menace de transfert peut aussi conduire à leur disparition. Le pays responsable de l’examen de la demande d’asile d’un enfant doit donc être celui où la demande la plus récente a été faite, afin d’éviter des déplacements inutiles, sauf lorsque le transfert vise à réunir des familles ou est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enfants ne doivent pas être séparés des membres de leur famille, y compris de frères ou sœurs qui sont déjà dans l’UE. Les États membres devraient avoir l’obligation de retrouver la trace des membres de la famille du mineur résidant dans l’UE.

Durée de la procédure

Si l’État membre dans lequel une demande d’asile est introduite considère qu’un autre pays est responsable de l’examen de la demande, il demande à ce pays d’accepter la responsabilité dans un délai de trois mois à compter de la date de présentation de la demande d’asile. L’État auquel la demande est envoyée doit répondre dans les deux mois suivant la réception de la demande. L’absence de réponse dans le délai requis signifie que cet État a accepté la responsabilité de la demande. Le transfert aura lieu dans un délai de six mois à partir du moment où l’autre pays a accepté la responsabilité de la demande d’asile.

Finlande

Le service d’immigration finlandaise fournit des informations sur la procédure de Dublin(en finnois). Des informations sur le rôle du tuteur dans la procédure se trouvent dans le manuel pour les tuteursédité par le service finlandais de l’immigration (en finnois).

Grèce

Des informations sur les procédures de Dublin fournies par le service grec des demandes d’asile peuvent être trouvées ici(en grec). Des informations sur le réseau de tutelle de METAdrasi pour les mineurs non accompagnés et le rôle des membres du réseau de tutelle peuvent être trouvées ici(en anglais).

Formation et outils

Un outil : la liste de contrôle des mesures supplémentaires pouvant être prises par le tuteur ou, en son absence, par le représentant légal dans le cadre de la procédure de Dublin :

• Examiner les documents pertinents figurant dans le dossier d’asile de l’enfant,
• S’assurer que les autorités d’asile respectent l’ensemble des Garanties incluses dans le règlement de Dublin visant à protéger les mineurs non accompagnés,
• Préconiser des décisions guidées par des considérations tenant à l’unité familiale, au bien-être, au développement social et à la sécurité de l’enfant ainsi que par les opinions de l’enfant,
• Veiller à ce que l’enfant soit correctement informé et favoriser sa Participation,
• Faciliter les contacts avec les membres de la famille de l’enfant lorsque celui-ci le demande,
• Lutter contre les privations de liberté et demander des modalités d’accueil sûres et tenant compte des besoins spécifiques de l’enfant,
• Préconiser que les transferts vers d’autres États membres de l’UE se déroulent d’une manière adaptée aux enfants et accompagner l’enfant lorsque les circonstances l’exigent, ou demander à ce que le transfert n’ait lieu que lorsqu’il répond à l’intérêt supérieur de l’enfant⁶.

 

Bonnes pratiques

Le projet Dublin Support for Guardians’ (accompagnement de la procédure de Dublin pour les tuteurs) a été mis en œuvre par Nidos en coopération avec Caritas International et France Terre d’asile avec le soutien financier du Fonds européen pour les réfugiés en 2013-2014. L’objectif était d’offrir des orientations aux tuteurs de l’UE en ce qui concerne le règlement de Dublin III. Le rapport final de ce projet peut être trouvé ici.Dans le cadre de ce projet, Nidos mis en place un service d’assistance pour aider les tuteurs au sujet des dossier de mineurs non accompagnés concernés par la procédure de Dublin. Cette assistance “basée sur des années d’expérience” concerne plusieurs éléments du regroupement familial dans le cadre du règlement de Dublin :

• rendre concret l’intérêt supérieur de l’enfant ,
• aider à identifier les facteurs importants pour le processus de regroupement familial,
• communiquer les coordonnées,
• informations sur le processus dans n’importe quel pays de l’UE,
• positionnement du tuteur dans les procédures légales de Dublin.

Information

En principe, le retour de l’enfant dans son pays d’origine ne devrait être organisé que s’il répond à son intérêt supérieur. Il doit respecter le principe de non-refoulement, qui interdit de renvoyer une personne vers un lieu où elle risque de subir des tortures, des persécutions ou d’autres atteintes graves⁷.

Le retour est un gros problème pour la plupart des mineurs non accompagnés. Ils craignent pour leur sécurité ou redoutent des représailles parce qu’ils sont partis. Ils ont aussi honte de n’avoir pas pu aider leur famille, ou ont peur que leur famille les rejette parce qu’ils n’ont pas réussi en Europe.

En cas de retour, les enfants craignent de ne pas être les bienvenus dans leur famille s’ils reviennent les mains vides. Les familles ont souvent fait de grands sacrifices financiers pour permettre le voyage, et le retour d’un enfant sans argent peut causer à la famille de graves problèmes financiers. Par ailleurs, revenir d’Europe les mains vides n’est pas considéré comme très crédible aux yeux de la communauté locale dans le pays d’origine. Enfin, le retour d’un mineur non accompagné peut être considéré comme un échec, il ne sera alors plus le bienvenu dans sa communauté, ce qui
rendra difficiles ses possibilités d’hébergement et de ressources.

Accompagner le retour peut réduire bon nombre de ces problèmes. Il est important :

• de donner des informations justes et récentes sur la sécurité dans le pays d’origine,
• de partager les expériences de ceux qui sont déjà retournés dans ce pays,
• d’informer la famille de la raison du retour obligatoire, afin de justifier la situation de l’enfant,
• de préparer un projet de retour visant à ce que l’enfant ne revienne pas les mains vides (par exemple, avec une formation), et en consultation avec la famille⁸.

 

Des conseils sur l’obtention d’informations sur le pays d’origine se trouvent dans ce guide pratique dans l’article intitulé “Vos connaissances et compétences”).

Grèce

Les programmes de retour et de réinsertion volontaires assistés (AVRR) s’adressent aux ressortissants de pays tiers qui ne peuvent pas ou ne veulent pas rester en Grèce. Une attention particulière est accordée aux migrants vulnérables, tels que les victimes de la traite des êtres humains, les mineurs non accompagnés, les familles monoparentales et les personnes ayant des besoins médicaux. Des informations sur les programmes de retour volontaire assisté et de réinsertion (AVRR) en Grèce peuvent être consultées ici(en anglais).

Finlande

Le projet Yksin Suomessa (seul en Finlande) a réalisé un guide pour les tuteurs qui contient quelques informations sur le retour dans le pays d’origine. Ce guide est consultable ici(en finnois).

Formation et outils

Des outils sur le suivi après le retour dans le pays d’origine

Dans le cadre du projet Monitoring Returned Children – Kosovo and Albania (MRM) (suivi des enfants retournés au Kosovo et en Albanie), un outil de suivi a été mis au point. Il s’agit d’un modèle basé sur le modèle ISE/BIC de l’Université de Groningue et le Questionnaire « Points Forts et Difficultés » (QPFD). Les résultats du projet ont montré que les enfants qui retournaient volontairement dans leur pays étaient en bonne santé psychologique, et étaient dans une situation bien meilleure que ceux qui avaient été contraints au retour. Le projet MRM montre qu’il est possible d’assurer un suivi du bien-être des enfants à leur retour, en améliorant les politiques et l’assistance pratique de manière méthodique et structurée, pour un coût limité. Le modèle, MRM qui en est issu, est applicable quel que soit le pays d’origine. Toutefois, son référentiel (l’interprétation des 14 conditions de développement en fonction du contexte local) doit être spécifiquement adapté à chaque pays d’origine. L’analyse de nouvelles situations améliore cet instrument dans son ensemble, ainsi que la définition du référentiel propre à chaque pays. Le modèle (MRM) ne nécessite pas de structures fixes pour sa mise en œuvre, qui est relativement facile. Pour en de plus amples informations, cliquer ici.

Bonnes pratiques

Les Pays-Bas : l’accompagnement au retour par Nidos

Pour Nidos, la mise en oeuvre de l’accompagnement au retour repose sur l’idée simple que pour travailler au retour durable d’un enfant, il faut construire un double engagement : l’engagement de l’enfant et l’engagement de sa famille. Cet engagement au retour est possible si un projet viable, pour un retour en toute sécurité, est préparé en collaboration avec l’enfant et sa famille. Le projet doit permettre une existence indépendante, il doit être fondé sur des informations correctes et crédibles, sa mise en oeuvre doit pouvoir être contrôlée par des organisations internationales et locales, et permettre l’implication de l’enfant et de sa famille, ainsi que le suivi du dossier par
Nids.

Le double engagement peut être obtenu grâce à :

• un bon timing,
• l’implication de la famille dans la situation de l’enfant dès le début de l’accompagnement, et la prise de responsabilité de la famille en ce qui concerne les problèmes et les projets pour l’avenir,
• l’identification, avec l’enfant, du meilleur moment pour rechercher des opportunités et pour l’élaboration d’un projet de retour.

 
Un projet de retour durable :

• permet un séjour sans danger pour l’enfant,
• offre des perspectives d’existence indépendante pour l’enfant par la scolarisation ou le travail,
• offre à l’enfant des possibilités de développement,
• est préparé par la famille, ou avec son consentement et son soutien,
• offre une prise en charge de l’enfant en milieu familial, de préférence dans sa famille, mais sinon sous d’autres formes,
• est pris en charge par des organisations locales.

 
Assurer un retour durable signifie :

• que le retour est contrôlé par des organisations locales et internationales,
• que le projet de retour et la première période de retour sont supervisés pour permettre que, le cas échéant, le projet puisse être ajusté à l’aide d’organisations locales et/ou de la famille⁹.

 

Le Danemark

Dans ses centres, la Croix-Rouge danoise propose un accompagnement au retour pour les demandeurs d’asile déboutés, avec une approche spécifique pour les enfants.

Les enfants qui viennent d’arriver sont souvent fatigués, tendus et dans un état de confusion. Ils ont reçu des informations erronées et contradictoires sur l’accueil et la procédure de demande d’asile dans leur nouveau pays. Ils ont donc des difficultés à s’orienter et à s’installer. Non seulement c’est une nécessité pour leur sécurité, mais c’est aussi pour eux-mêmes qu’il est important de savoir ce qui va se passer. Ainsi, l’objectif principal du contact initial avec les enfants est de les aider à sentir qu’ils maîtrisent leur situation, et de les aider à comprendre le contexte et la signification de leur nouvelle situation, qui peut leur sembler étrange.

Une intervention précoce est très importante, afin de donner à l’enfant des informations de base sur les Procédures d’asile, y compris sur la possibilité d’accompagnement au retour, au cas où ils souhaiteraient annuler leur demande d’asile, ou au cas où la demande serait rejetée.

Le message principal des conseils en vue du retour est : ne restez pas seuls dans cette situation, mais profitez de l’offre de conseils impartiaux. Un entretien de motivation avec un adulte peut aider l’enfant à faire des choix éclairés concernant son avenir. C’est l’enfant qui fait le choix, mais le conseiller l’aide en expliquant les options possibles.

C’est à ce stade précoce, avant qu’il y ait la moindre frustration liée au rejet de l’asile, que l’on sème l’idée de bénéficier d’un accompagnement au retour dans un stade ultérieur.

Si la demande d’asile d’un enfant est rejetée, la Croix-Rouge danoise entre en contact avec lui directement. C’est soit le tuteur, soit le personnel du centre qui s’en charge. Il est important que tous les tuteurs légaux (bénévoles et rémunérés) et le personnel des centres connaissent les objectifs et possibilités d’accompagnement au retour¹⁰.