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Une solution durable : l’intégration dans le pays d’accueil

En tant que tuteur, vous aiderez à identifier une solution durable dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, il faut non seulement répondre aux besoins immédiats de l’enfant, mais aussi construire un projet à long terme pour chaque enfant sous tutelle. Pour les mineurs non accompagnés qui ont quitté leur pays d’origine, un projet à long terme signifie déterminer quelle solution durable sera dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela peut être soit l’intégration dans le pays d’accueil, soit le retour dans le pays d’origine.

L’intégration dans le pays d’accueil doit notamment assurer à l’enfant une transition sûre vers l’âge adulte. Lorsque l’intégration est jugée être dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ce dernier devra se voir délivrer un permis de séjour stable. Lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans et perd son droit à un soutien et à un hébergement ou quitte la structure d’accueil pour demeurer dans son État de destination, ce permis le préservera également d’une éventuelle rétention prolongée ou disparition et lui évitera d’être la proie de réseaux de traite des personnes. Permettre uniquement à l’enfant de rester dans un pays donné jusqu’à l’âge de 18 ans est une solution qui n’est ni valable, ni durable, qui ne répond pas aux futurs besoins de l’enfant et n’offre aucune perspective à long terme. Elle ne permet pas de garantir la protection des droits de l’enfant dans un avenir prévisible.

Lorsque l’intégration dans le pays d’accueil répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, le tuteur devra insister pour que les besoins à long terme de l’enfant soient pris en considération. Pour ce faire, les autorités compétentes devront veiller à ce que l’enfant ait un statut de résident dans le pays lui permettant d’y séjourner légalement après avoir atteint l’âge de la majorité.

Le tuteur devra soutenir l’enfant dans sa transition de l’enfance vers l’âge adulte et le préparer à une vie indépendante. Le tuteur devra fournir des informations adéquates et honnêtes à l’enfant et l’avertir des changements de son statut de résident, de ses droits et de ses obligations, ainsi que de ses droits à une protection, le cas échéant. Le tuteur devra orienter l’enfant ou le jeune adulte vers les services d’aide sociale, créer des liens avec les services de la collectivité et, de manière générale, aider l’enfant à se créer un filet de protection sociale capable de lui venir en aide et de lui assurer une transition harmonieuse vers une vie indépendante1.

Cette partie du guide pratique présente des informations sur l’intégration, et plus spécifiquement sur :

  • le permis de résidence (y compris une recommandation sur les méthodes d’évaluation de l’âge, ainsi que des renseignements spécifiques sur le regroupement familial),
  • des questions d’ordre général sur l’intégration,
  • la préparation à la majorité (à 18 ans) et l’organisation du suivi ultérieur.

 

  • Permis de résidence : protection internationale et autres motifs de séjour

    Introduction

    Le statut de résident peut être accordé pour garantir une protection internationale, mais aussi pour d’autres raisons. Les décisions relatives à la délivrance d’un permis de séjour sont normalement prises par les services de l’immigration, souvent en consultation avec le pouvoir judiciaire et/ou les services responsables des affaires sociales. En tant que tuteur, vous devrez intervenir auprès des les services de l’immigration, faire la demande de permis de séjour, lorsque cela est prévu par le droit national, et accompagner l’enfant tout au long de la procédure.

    L’article 25 de la directive relative aux procédures d’asile (2013/32/UE) exige que l’enfant soit représenté lors des procédures d’asile, et comporte une description générale des missions du représentant investi de cette mission. De préférence, le représentant légal tel qu’il est prévu dans l’acquis de l’Union en matière d’asile devra être assuré par le tuteur de l’enfant, étant donné qu’il est généralement la personne qui connaît le mieux la situation de l’enfant. Compte tenu de la complexité des procédures d’asile, le tuteur devra demander l’aide d’un juriste spécialiste de l’asile, sur la base des procédures prévues par la législation nationale au sujet de l’aide juridictionnelle en matière d’asile2.

    Informations

    Finlande

    Le service finlandais de l’immigration met à disposition des informations sur le processus de demande d’asile en Finlande en finnoiset < a href="http ://migri.fi/en/asylum-in-finland">en anglais. Le Centre finlandais de Conseil des réfugiés propose également des informations sur la protection internationale en finnoiset en anglais. Le rôle du tuteur dans le processus de demande d’asile est expliqué par le service d’immigration finlandais dans le manuel du tuteur en finnois.

    Grèce

    Des informations concernant la protection internationale en Grèce sont disponibles ici.

    Danemark

    Sur la page d’accueil de son site internet, le service danois de l’immigration propose des informations sur toutes les questions relatives à la demande d’asile au Danemark. Les mineurs non accompagnés peuvent y trouver des information sur les personnes qui peuvent demander l’asile, les conditions d’obtention de l’asile, la procédure de demande l’asile et le type de permis de séjour qu’ils pourront recevoir en danoiset en anglais. Le Conseil danois des réfugiés propose également des informations sur la procédure d’asile et d’autres questions relatives à la procédure d’asile en danois.

    Formation et outils

    Un outil : la liste de contrôle des mesures en matière d’asile pouvant être prises par le tuteur

    • Informer l’enfant de son droit de demander l’asile.
    • Introduire une demande d’asile au nom de l’enfant ou aider celui-ci à introduire une demande, si cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant.
    • Demander l’aide d’un avocat qualifié spécialiste des questions d’asile, à moins qu’un conseil n’ait déjà été désigné, et suivre les démarches effectuées par cet avocat, le cas échéant.
    • Faciliter la communication entre l’enfant et l’avocat.
    • Demander que l’enfant reçoive toutes les informations utiles sur la procédure d’asile ainsi que sur ses missions et obligations, d’une manière adaptée à l’enfant et à l’âge de celui-ci.
    • Demander des dispositions garantissant un accueil sécurisé à la victime, tenant compte des besoins spécifiques de l’enfant, en lui évitant notamment les lieux d’hébergement obligatoires où sa sécurité serait menacée.
    • Accompagner l’enfant lors de ses auditions en matière d’asile et apporter si nécessaire un soutien à l’avocat.
    • Soutenir et préparer l’enfant, affectivement et psychologiquement, aux auditions en matière d’asile et, après celles-ci, l’orienter si nécessaire vers une éventuelle aide psychologique.
    • Veiller à ce que l’enfant ait la possibilité d’être entendu et que ses opinions et points de vue soient dûment pris en considération et représenter et défendre l’intérêt supérieur de l’enfant .
    • S’assurer que l’enfant reçoit des traductions adéquates et qu’il a accès à des services d’interprétation gratuits, si nécessaire.
    • Veiller à ce qu’il soit fait appel des décisions négatives en matière d’asile lorsque cela répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, avec l’expertise d’un avocat.
    • Discuter avec l’enfant de la décision en matière d’asile, en expliquant son importance pour son avenir , le cas échéant, revoir le projet individualisé de l’enfant en consultation avec celui-ci. Assurer la continuité des procédures lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans

      • 3.

     

    Un outil : la liste de contrôle des actions possibles du tuteur en matière de
    permis de séjour

    • Informer l’enfant de son statut de résident et des possibilités dont il dispose pour régulariser sa situation.
    • Demander qu’un représentant légal soit attribué à l’enfant afin de le conseiller et de le soutenir, de fournir au tuteur des conseils d’expert sur les procédures juridiques et les problèmes qui y sont liés et de représenter l’enfant, quand le droit national le prévoit.
    • Demander une période de réflexion (victimes de la traite des personnes) et/ou un permis de séjour au nom de l’enfant, avec l’aide, si nécessaire, d’un représentant légal.
    • Accompagner l’enfant et être présent durant son entretien avec les services d’immigration afin de défendre son intérêt supérieur et de veiller à ce que son opinion soit entendue et dûment prise en Considération.
    • Pendant toute la durée du processus, veiller à ce que l’enfant ait accès à des services de traduction et d’interprétation appropriés. [notes]FRA-Manuel p. 113 [/note].

     

    Un outil : comment opérationnaliser le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ?

    Le manuel « Safe and Sound – What states can do to ensure respect for the best interests
    of unaccompanied and separated children in Europe » (2014), (En sécurité et en bonne santé – Ce que les États peuvent faire pour assurer le respect de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés et séparés en Europe), élaboré par le HCR et l’UNICEF, explique comment les États peuvent opérationnaliser le principe de l’intérêt supérieur énoncé à l’article 3,1 de la CDE, qui stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans toutes les actions affectant les enfants. Le document est disponible ici.

    Un outil : un guide pour déterminer l’intérêt supérieur

    Les ’Principes directeurs relatifs à la Détermination de l’Intérêt Supérieur de l’enfant’(2008) du HCR et le ’Manuel de terrain pour la mise en
    œuvre des principes directeurs du HCR relatifs à la DIS’    (2011) du HCR et de l’International Rescue Committee, sont fondés sur la pratique des systèmes nationaux de protection de l’enfance. Ces publications présentent des conseils sur la façon d’appliquer dans la pratique le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

    Un outil : des conseils sur les questions et les procédures de détermination de l’âge

    Le document « La détermination de l’âge : note technique » (2013) explique les orientations de base sur la façon de traiter les questions et les procédures de détermination de l’âge, et est destiné aux bureaux de l’UNICEF dans chaque pays. Il indique également qu’un tuteur devra être nommé pour chaque mineur non accompagné ou séparé, afin de les aider dans le cadre de ces procédures. Enfin, ce document fournit une liste de contrôle permettant de vérifier si des pratiques spécifiques sont respectées pendant le processus d’évaluation de l’âge. Ce document est disponible ici.

    Conseils sur l’évaluation de la crédibilité des enfants qui demandent l’asile

    Le rapport du HCR « Au cœur des faits : évaluation de la crédibilité des demandes d’asile présentées par les enfants au sein de l’Union européenne » (2014) vise à aider les décideurs à évaluer d’une manière juste, objective et cohérente, la crédibilité des revendications des enfants. Il présente un certain nombre d’observations qui peuvent donner des repères sur le sujet. Le rapport est disponible ici.

    Le rapport de la Croix-Rouge danoise “Un effort renforcé sur les mineurs non accompagnés” (en danois)
    Ce rapport est un outil qui peut être utilisé par les tuteurs comme un aide-mémoire sur les points à garder à l’esprit dans la perspective d’une intégration réussie de l’enfant. Ce rapport démontre principalement les trois points suivants : d’une part, il peut être bénéfique de recourir plus systématiquement à la prise en charge des enfants qui ont obtenu un permis de séjour telle qu’elle est mise en œuvre par les municipalités, d’autre part, il faut encourager l’intégration des enfants et des tuteurs légaux dans le projet éducatif, enfin, il faut encourager une meilleure préparation de la majorité de l’enfant en préparant un plan d’action.
    Cet outil est consultable ici.

    Bonnes pratiques

    Pays-Bas

    Nidos a un service juridique dont les conseillers juridiques sont spécialisés dans la protection de l’enfance et le droit d’asile. Ils conseillent les tuteurs et collaborent également avec les avocats qui sont responsables des procédures d’asile des enfants.

  • Détermination de l'âge

    Introduction

    La détermination de l’âge est le processus par lequel les autorités cherchent à établir l’âge chronologique, ou la classe d’âge, ou cherchent à déterminer si une personne est majeure ou mineure. C’est un point important, mais c’est aussi une question complexe et délicate que les autorités devront peut-être étudier afin de déterminer si une personne est majeure ou mineure, dans des circonstances où son âge est inconnu. Il s’agit de veiller à ce que les enfants soient protégés et puissent faire usage des dispositions qui leur sont applicables en vertu de la Loi, mais aussi à empêcher les adultes d’être pris pour des enfants et de profiter de dispositions supplémentaires, tels que l’accès à l’éducation ou l’attribution d’un représentant légal, auxquels les adultes n’ont pas droit. On ne doit recourir à la détermination de l’âge que lorsqu’il y a des motifs de doute sérieux sur l’âge d’un individu.

    Information

    Avant le début de la procédure de détermination de l’âge, une personne assurant les fonctions de tuteur devra être désignée pour l’individu affirmant être un enfant. Selon les circonstances, cette personne assumera ces fonctions temporairement, ou bien deviendra un tuteur permanent. Elle préparera l’enfant à la procédure de détermination de l’âge, l’accompagnera et le soutiendra pendant toute la durée de cette procédure4.

    • Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) a publié un guide pratique sur l’évaluation de l’âge en avril 2018 (deuxième édition). Il fournit des conseils, recommandations et outils fondamentaux sur la mise en œuvre de l’intérêt supérieur de l’enfant, lors de l’évaluation de l’âge d’une personne au moyen d’une approche pluridisciplinaire et holistique. Il fournit également des informations actualisées sur les méthodes utilisées par les États de l’UE+ et sur les nouvelles méthodes à explorer. Bien que cette publication traite de l’évaluation de l’âge dans le cadre spécifique des procédures internationales de protection, elle peut également servir de référence utile dans les autres contextes où l’évaluation de l’âge est requise (enfants migrants, âge minimum de la responsabilité pénale, etc.).

    Les éléments suivants ont été identifiés par EASO comme des questions clés à examiner :

    • l’intérêt supérieur de l’enfant comme première considération dans les procédures d’évaluation de l’âge,
    • les circonstances dans lesquelles l’évaluation de l’âge peut être un objectif légitime et nécessaire,
    • les mesures de procédure et les garanties pertinentes qui devraient être en place au cours de la procédure d’évaluation de l’âge,
    • les méthodes d’utilisation possibles, leurs avantages et inconvénients respectifs et ce qui doit être en place pour s’assurer qu’ils satisfont aux exigences minimales de la législation,
    • le rôle des autres acteurs au sein de la procédure d’évaluation de l’âge.

    5
     

    L’EASO note qu’il n’existe actuellement aucune méthode permettant de déterminer l’âge exact d’une personne. Les méthodes d’évaluation de l’âge devraient être respectueuses des personnes et de leur dignité , des préoccupations ont été ex¬primées au sujet du caractère invasif et de l’effi-cacité de certaines méthodes utilisées. Les consé¬quences de l’évaluation de l’âge sont sérieuses, puisqu’elles peuvent conduire à traiter un enfant comme un adulte ou un adulte comme un enfant. L’EASO recommande par ailleurs de désigner un tuteur ou un représentant légal avant l’engage-ment d’une procédure d’évaluation de l’âge6. Le guide peut être consulté ici.

    Formation et outils

    Un outil : la liste de contrôle des actions possibles du tuteur en matière d’évaluation de l’âge

    • S’assurer de l’existence d’un motif légitime justifiant l’évaluation de l’âge et exiger que les enfants qui sont manifestement mineurs ne soient pas soumis à une telle évaluation.
    • Veiller à ce que l’enfant reçoive toutes les informations utiles sur la procédure d’évaluation de l’âge, y compris des informations claires sur la finalité de la procédure, sur son déroulement et sur ses éventuelles conséquences , les informations devraient être fournies d’une manière adaptée à l’enfant et dans une langue qu’il comprend.
    • S’assurer que l’évaluation de l’âge est effectuée avec le consentement informé de l’enfant et de son tuteur.
    • Veiller à ce que des professionnels indépendants, dotés d’une expertise appropriée et familiarisés avec les origines ethniques et culturelles de l’enfant, se chargent de l’évaluation de l’âge et l’effectuent selon des modalités sûres, adaptées à l’âge de l’enfant, spécifiques au genre et
      respectueuses de la dignité de l’enfant.
    • Si un doute persiste au sujet de l’âge de l’enfant après la procédure, insister pour que la personne soit considérée comme un enfant.
    • Faire en sorte que les résultats de la procédure soient expliqués à l’enfant, d’une manière adaptée à son âge et dans une langue qu’il comprend.
    • Demander à ce que les résultats de la procédure lui soient communiqués et verser ces résultats au dossier de l’enfant.
    • Examiner avec l’enfant la possibilité d’un recours contre la Décision d’évaluation de l’âge, conformément à la législation nationale.
    • Avec l’accord de l’enfant, être présent lors de la procédure d’évaluation de l’âge7.
  • Regroupement familial

    Introduction

    Le droit au regroupement familial est défini dans la directive sur cette question8. La Commission Européenne a publié en 2014 des recommandations sur l’interprétation et l’utilisation de cette directive. La Commission Européenne a souligné dans ces recommandations que l’intérêt supérieur de l’enfant devait toujours être pris en compte dans les demandes de regroupement familial. Cela peut signifier que l’autorisation de regroupement familial devra être accordée quand elle est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, même si tous les critères formels autorisant le regroupement familial ne sont pas remplis.

    Information

    Pays-Bas

    Les informations sur le regroupement familial (en anglais) sont présentées par les services d’immigration et de naturalisation sur leursite internet.

    Un article sur les risques après le regroupement familial a été publié en 2016 dans un magazine pour les organisations de santé des jeunes (JGZ) : Alleenstaande minderjarige vreemdelingen en risico’s na gezinshereniging; M.T. Schippers; M.M.C van der Velden (2016); Tijdschrift voor JeugdGezondheidszorg; DOI 10.1007/s 12452-016-0077.3) (en Néerlandais).

    Finlande

    Des informations sur le rôle du tuteur et sur le regroupement familial en général sont fournies dans le manuel pour les tuteurs du service d’immigration finlandais en finnois.Les instructions sur le processus de regroupement familial sont fournies par le service d’immigration finlandais en finnoiset en anglais.Le projet « Yksin Suomessa » (Seul en Finlande) fournit des informations sur le regroupement familial dans sa documentation pour les tuteurs en finnois.

    Grèce

    Les instructions sur le processus de regroupement familial sont fournies par le service grec de l’asile dans ce document en anglaiset dans celui-ci engrec.

    Danemark

    L’information sur le processus de regroupement familial est fournie par le service danois de l’immigration en danoiset dans ce document en anglais.

    Bonnes pratiques

    Pays-Bas

    Le regroupement familial est traité de manière très stricte aux Pays-Bas : il n’y a pas d’exemples dans lesquels il a été autorisé parce que cela était dans l’intérêt d’un enfant sans que tous les critères formels l’autorisant soient par ailleurs remplis. Les mineurs non accompagnés peuvent demander le regroupement familial avec leurs parents et leurs frères et sœurs une fois que l’asile leur a été accordé. Le regroupement familial avec des frères et sœurs adultes est également possible si leur relation de dépendance à l’égard de la famille peut être prouvée.

    Une demande de regroupement familial débute par la demande d’autorisation de séjour temporaire (MVV) pour les proches. Il s’agit d’un visa permettant de séjourner plus de trois mois aux Pays-Bas. L’enfant (référent) doit demander ce visa pour les membres de sa famille aux services d’immigration (IND) aux Pays-Bas. En principe, l’IND dispose de trois mois pour statuer sur la demande, mais en pratique, cela prend de six à douze mois.

    Pour que la candidature puisse être acceptée, il est important de montrer que l’enfant et ses proches constituaient bien une famille jusqu’au moment où l’enfant a quitté son pays d’origine. Les preuves les plus probantes sont les documents officiels tels que les actes de mariage ou de naissance. L’IND vérifiera l’authenticité de ces documents. Si ces documents sont manquants, vous devez démontrer que vous avez fait suffisamment d’efforts pour tenter de les obtenir. Si l’IND estime que des efforts suffisants ont été faits, un test ADN peut être proposé pour prouver que les membres de la famille appartiennent à la famille de l’enfant aux Pays-Bas. Les membres de la famille qui ne sont ni les parents ni les frères et sœurs (par exemple, les grands-parents ou les enfants adoptifs) sont interrogés de manière approfondie au sujet de leur relation avec l’enfant qui est aux Pays-Bas. Un employé de l’ambassade dans le pays d’origine détermine par ces entretiens si ces personnes faisaient bien partie de la famille de l’enfant avant son départ.

    Une fois que l’IND a accordé l’autorisation de séjour temporaire (MVV) et que l’ambassade l’a transmise aux membres de la famille, la famille peut venir aux Pays-Bas. Les membres de la famille doivent se présenter au centre de demande d’asile quelques jours après leur arrivée aux Pays-Bas. Ils n’y resteront que quelques jours. Ils reçoivent un statut d’asile dérivé fondé sur le regroupement familial sans avoir à en faire la demande. (Toutefois, ils peuvent également choisir de déposer leur propre demande d’asile et donc de recevoir leur propre statut de réfugié non fondé sur le regroupement familial).

    L’enfant devra être autorisé à vivre avec les membres de sa famille dès que possible, parce que vivre ensemble est l’une des exigences du statut d’asile fondée sur le regroupement familial accordé aux membres de la famille. Cette exigence signifie que l’enfant doit vivre avec les membres de sa famille pendant au moins un an.

    Le rôle du tuteur dans le regroupement familial aux Pays-Bas

    Nidos s’assure que la demande de regroupement est présentée dans le délai prescrit de trois mois après l’obtention du permis de résident. Les tuteurs de Nidos l’incluent eux-mêmes dans la demande d’asile ou demandent à une personne du Conseil néerlandais des réfugiés de le faire.

    Le tuteur identifie les personnes avec lesquelles avec l’enfant souhaite bénéfocier du regroupement familial. Lorsqu’un enfant ne veut pas être réuni avec ses parents et/ou d’autres membres de sa famille, c’est le rôle de Nidos, en tant que tuteur, de prendre ce qu’on appelle une décision clé dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les décisions de ce type sont toujours prises par le tuteur en consultation avec son superviseur, des psychologues et des conseillers juridiques. Afin de bien évaluer la situation, le tuteur sera également en contact avec les parents et/ou d’autres membres de la famille de l’enfant, si possible.

    Une fois le regroupement effectif, lorsque l’enfant vit avec ses parents et que cela semble être une situation assurant une éducation stable pour l’enfant, Nidos demandera une mainlevée de la tutelle, par laquelle la responsabilité parentale des parents sera restaurée. Dans une situation impliquant le regroupement familial avec des membres de la famille autres que les parents, Nidos envisagera de leur transférer la tutelle lorsque la situation éducative sera stable et quand cela sera dans l’intérêt de l’enfant9.

    Belgique : le rôle du tuteur belge dans l’identification d’une solution durable

    En droit belge, le tuteur soumet aux autorités un avis par écrit dans lequel il propose une solution durable dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il ou elle notifie également au Bureau Mineurs de la Direction Accès et Séjour tout changement dans la situation de l’enfant qui pourrait avoir un effet sur cette solution durable. Ce sont les autorités de l’immigration rendent le dernier avis, mais les tuteurs peuvent faire appel contre leur décision s’ils estiment qu’elle est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

  • Intégration

    Introduction

    Cette partie du guide pratique vous fournit des informations sur la façon dont l’intégration des mineurs non accompagnés ayant un permis de séjour est organisée dans différents États membres de l’UE.

    Finlande

    En vertu de la Loi sur l’intégration, les soins et l’accompagnement éducatifs des mineurs non accompagnés, ou des jeunes qui ont été reçu un permis de séjour et qui ont été admis en Finlande en vertu d’un quota de réfugiés, sont organisés d’une manière qui répond à leurs besoins. Les services requis peuvent être organisés d’une manière appropriée dans des foyers familiaux collectifs ou en utilisant un placement familial accompagné, ou encore sous une autre forme.

    La municipalité de résidence d’un enfant ou d’un jeune immigré est responsable de l’accompagnement et de l’organisation des services dont il a besoin. En tant que résidents municipaux, les enfants et les jeunes non accompagnés ont le droit d’accéder à tous les services qui sont disponibles pour d’autres résidents municipaux.

    Les enfants ou les jeunes non accompagnés peuvent être couverts par des mesures d’accompagnement jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans ou jusqu’à ce qu’un tuteur leur soit attribué en Finlande. Les mêmes services peuvent être offerts aux jeunes en ce qui concerne les soins ultérieurs mentionnés dans la Loi sur la protection de l’enfance10

    On trouvera des informations générales pour les tuteurs des mineurs non accompagnés dans la phase d’intégration dans le manuel pour les tuteurs édité par le ministère des affaires économiques et du travailen finnois.

    Danemark

    Une fois que le mineur non accompagné bénéficie d’un permis de séjour au Danemark, c’est la municipalité dans laquelle l’enfant est placé qui est responsable de l’enfant et de tous les services dont peut bénéficier le mineur non accompagné. C’est le service d’immigration danois qui décide dans quelle municipalité l’enfant sera placé. Dans la procédure d’asile, on demande à l’enfant sa préférence en termes de municipalité, sur la base de son attachement, par exemple si l’enfant a de la famille, des amis ou d’autres motifs intérêts dans cette municipalité.

    Normalement, le mineur non accompagné est placé avec d’autres jeunes gens dans une maison qui peut être dirigée soit par un opérateur privé, soit par la municipalité elle-même. Dans certains cas, le mineur non accompagné est placé dans un appartement où le personnel de la municipalité l’aide à accomplir les tâches quotidiennes et à honorer ses engagements.

    De nombreux mineurs non accompagnés changent également de tuteur, car ils ne séjournent plus dans les établissements d’asile qui sont répartis sur tout le territoire Danois. S’ils sont placés dans une municipalité différente de la municipalité où leur a été accordé l’asile, ils changent de tuteur, car le tuteur est avant tout nommé à proximité de l’endroit où vit le mineur non accompagné.

    Le mineur non accompagné est éligible au suivi jusqu’à ce qu’il ait 23 ans si certains critères et conditions sont remplis.

    Un certain nombre de lois sont applicables en ce qui concerne l’intégration des mineurs non accompagnés au Danemark : la Loi danoise sur l’intégration, la Loi sur les services sociaux, la Loi sur la responsabilité parentale et l’Ordonnance sur l’enseignement du danois langue seconde à l’école primaire danoise.

    Un manuel a été élaboré par l’ancien ministère de la socialisation et de l’intégration qui décrit en détail la manière dont un accueil convenable du mineur non accompagné peut avoir lieu. Il est uniquement disponible en danois.

    Un autre document a été édité par l’administration de l’État danois pour aider les tuteurs. Il s’agot d’une brochure disponible en danoisqui décrit ce que la tutelle implique.

    En 2016, la Croix-Rouge danoise a organisé une conférence sur la façon d’offrir le meilleur accueil possible aux mineurs non accompagnés ayant quitté seuls leur pays. Les résultats et les meilleures pratiques présentés lors de cette Conférence sont disponibles en danois ici.

    Formation et outils

    Un outil : le modèle de projet d’intégration

    Un modèle finlandais de formulaire type de projet d’intégrationpour les mineurs non accompagnés est disponible en anglaiset en finnois. Le tuteur participe à la réunion où le projet d’intégration est rédigé. Le formulaire type est fourni par le ministère des affaires économiques et de l’emploi.

    Un outil : le manuel sur la tutelle des mineurs non accompagnés pendant la phase d’intégration (en danois)
    Ce manuel est un outil qui peut être utilisé comme une introduction à l’activité des tuteurs pendant la phase d’intégration. Il fournit des exemples sur la façon dont travaillent les tuteurs bénévoles. On y trouve aussi des entretiens avec différents professionnels sur des sujets intéressants pour les tuteurs et concernant la phase d’intégration. Les rôles et les responsabilités des tuteurs y sont également décrits. En outre, les différents acteurs avec lesquels les tuteurs doivent coopérer sont présentés.
    Consulter le manuel ici.

    Une bonne prise en charge des mineurs non accompagnés dans les municipalités (en danois)
    Cet outil présente des informations sur la meilleure façon d’accueillir dont un enfant qui arrive dans une nouvelle municipalité. Il s’agit avant tout des informations destinées aux municipalités qui accueillent les enfants et qui nomment l’éducateur responsable de la prise en charge de l’enfant à son arrivée. Il explique ce qui se passe pour l’enfant de la phase d’asile à la phase d’intégration. Par ailleurs, à l’intention des tuteurs, de même que pour tous les autres professionnels travaillant avec des mineurs non accompagnés, ce livret décrit les meilleures pratiques favorisant une intégration initiale réussie de l’enfant. Il présente également les lois en rapport avec l’accueil de l’enfant ainsi qu’une liste des dix points les plus importants à garder à l’esprit lorsque l’enfant arrive dans une commune. Cet outil est disponible ici.

    Bonnes pratiques

    Pays-Bas

    Selon Nidos, les points d’attention généraux concernant l’intégration des mineurs non accompagnés sont les suivants :

    • la recherche de modèles de rôle (de la propre culture de l’enfant ou d’un contexte similaire) dans le réseau relationnel de l’enfant,
    • l’apprentissage de la nouvelle culture et la découverte de la nouvelle société au rythme de l’enfant,
    • L’accompagnement et l’orientation de l’enfant devra dans sa scolarité et vers un projet académique ou professionnel réaliste et adapté à ses perspectives d’avenir,
    • la participation à la nouvelle société,
    • si l’enfant en exprime le désir, le contact avec des compatriotes11.

     

    Nidos et l’Association des municipalités néerlandaises (VNG) ont conjointement établi un Manuel(en Néerlandais) pour garantir une bonne transition pour les mineurs non accompagnés lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. L’objectif est de parvenir à une continuité dans les domaines du logement, des revenus, du travail ou de la formation, du réseau relationnel et, si nécessaire, de l’orientation. Le manuel concerne les mineurs qui ont obtenu un permis de séjour. Les idées clés de ce manuel sont les suivantes :

  • la municipalité est responsable du logement et des orientations possibles à partir de 18 ans
  • Nidos s’assure de la recherche d’un logement convenable pendant les mois précédant la majorité de l’enfant
  • une réunion préparatoire est organisée quand l’enfant a 17 ans et demi, puis la transition est accompagnée lorsqu’il atteint 18 ans
  • la municipalité et Nidos concluent localement des accords sur cette procédure
  • la municipalité et Nidos se consultent régulièrement pour faire le point sur leurs suivis respectifs et sur les cas individuels.

 

Finlande

Le projet de confiance transculturelle : ce projet favorise l’appartenance transculturelle chez les enfants et les jeunes non accompagnés. Il vise à étudier les possibilités de promouvoir et de d’organiser des solutions durables du point de vue expérientiel de l’enfant. Le projet développe de nouvelles façons de reconnaître et de soutenir la capacité d’action et de prise de décision (agency) transculturelle des mineurs non accompagnés afin de co-construire des univers quotidiens stables et pérennes. Le projet vise à permettre aux mineurs non accompagnés de trouver des façons de se sentir chez eux et bien intégrés. Site internet du projet en anglaiset documentation en anglais.

Danemark

Le projet “Des enfants qui fuient seuls leur pays”a aidé les enfants et les jeunes réfugiés non accompagnés à trouver leur place dans la société danoise en leur proposant, entre autres, des familles d’intégration. L’évaluation de l’équipe de recherche interdisciplinaire KORA démontre que ce projet est très prometteur et qu’il apporte beaucoup aux enfants et aux jeunes. « Des enfants qui fuient seuls leur pays » est un projet d’éducation qui a été adapté en permanence grâce au partenariat entre ses différents acteurs. Il est encore en pleine évolution et il n’a pas encore sa forme définitive. Une évaluation globale a pu révéler les atouts de ce projet. Les enfants et les jeunes réfugiés non accompagnés interrogés bénéficient des avantages offerts par des familles d’intégration et des familles amies, notamment en ce qui concerne l’apprentissage de la langue danoise. Au total, quatre enfants et jeunes ont été placés dans des familles d’intégration, et plusieurs jeunes gens ont été mis en relation avec des familles amies. Toutefois le nombre de familles est trop faible pour que la demande des jeunes soit satisfaite. Le projet peut continuer à se développer sur un certain nombre de points. Ainsi, il est nécessaire de définir plus clairement les attentes envers les familles d’intégration et envers les réfugiés non accompagnés, enfants et adolescents placés dans ces familles. En outre, il nécessaire de clarifier la manière dont les MFI sont impliqués.

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